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Photo du rédacteurSteve Côté

Se retrouver dans les permis d’alcool avec la RACJ – par Steve Coté

Dernière mise à jour : 7 oct. 2019

On se fait raconter toutes sortes d'histoires et de légendes urbaines avec les règles de la RACJ sur les permis d'alcool. Alors pourquoi ne pas leur demander directement. Je dois par contre avouer que j'ai eu une collaboration hors pair de l'équipe des communications de la RACJ. Un grand merci.


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NOTE IMPORTANTE DE LA RACJ:

Tout d’abord, veuillez prendre note que les réponses fournies demeurent d’ordre général et ne peuvent être considérées en tant qu’opinion juridique, certaines nuances ou précisions pouvant être apportées pour des cas spécifiques. Nous vous recommandons de prendre connaissance de la section « Extrait du Règlement sur les permis d’alcool », en dernière page du formulaire Demande de permis de réunion. RACJ.

Quelles sont les différences entre le permis de réunion pour servir et le permis de réunion pour vendre de l’alcool?

Le permis de réunion autorise, pour la période que détermine la Régie, la vente ou le service de boissons alcooliques, sauf la bière en fût et le vin en fût, pour consommation à l'endroit qu'il indique lors d'événements à caractère social, culturel, éducationnel, sportif ou familial.

Le permis de réunion pour vendre peut seulement être exploité pendant la période et les heures déterminées par la Régie des alcools, des courses et des jeux. En plus du droit de vendre, ce permis comprend le droit, mais uniquement pour le titulaire du permis, de servir gratuitement des boissons alcooliques. Par conséquent, les participants ne peuvent apporter leurs boissons alcooliques à l’occasion de l’événement.

Un droit d’entrée ou d’admission peut être exigé. Une personne morale sans but lucratif qui demande un permis de réunion pour vendre doit préciser son intention de réaliser ou non des profits à l’occasion de l’événement. Les profits réalisés, le cas échéant, devront être utilisés pour la réalisation de ses fins. Si les profits sont recueillis pour le bénéfice d’un tiers, ils doivent également être versés à une personne morale sans but lucratif.

Le permis de réunion pour servir peut être délivré à une personne qui veut, lors d'un événement qui se déroule à l'extérieur de sa place d'affaires, permettre la consommation de boissons alcooliques apportées par les participants à l'événement, ou servir gratuitement des boissons alcooliques. Ce permis ne comprend pas le droit de vendre des boissons alcooliques. Pour l’obtention d’un permis de réunion pour servir, l’organisateur ne doit exiger aucun droit d’entrée ou d’admission et aucun profit ne doit être réalisé à l’occasion de l’événement.

Dans quelle situation doit-on choisir le permis pour vendre au lieu de pour servir?

Cela dépend de l’objectif visé par l’activité et de la qualification du demandeur de permis de réunion, c’est-à-dire s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale sans but lucratif, laquelle peut demander un permis pour vendre ou pour servir, ou d'une personne morale (avec but lucratif), laquelle ne peut demander que le permis pour servir.

Pour demander un permis de réunion pour vendre, les conditions suivantes doivent être respectées par la personne physique : • être membre du groupe ayant un intérêt dans l'événement pour lequel le permis est demandé; • ne pas être un traiteur, un propriétaire de salle de réceptions; • ne prévoir la réalisation d'aucun profit à l'occasion de l'événement.

Pour demander un permis de réunion pour vendre dans le cadre d’un événement familial, les conditions suivantes doivent être respectées par la personne physique : • avoir un intérêt immédiat; • être un parent ou un allié de la personne en faveur de laquelle l'événement doit se dérouler; • demander un prix pour la boisson alcoolique qui vise seulement à couvrir les frais de l'événement.

Un permis de réunion pour vendre, peut être délivré à une personne morale sans but lucratif si elle satisfait aux conditions suivantes : • les profits de l'événement pour lequel le permis est demandé, y compris les droits d'entrée ou d'admission, le cas échéant, ne doivent être utilisés que pour la réalisation des fins de cette personne morale ou pour la réalisation des fins d'une autre personne morale sans but lucratif; • si les profits de l'événement sont utilisés pour la réalisation des fins d'une autre personne morale sans but lucratif, cette personne morale doit avoir un établissement au Québec et le requérant doit joindre à cette demande une copie de l'entente conclue attestant le versement des profits.

Pour demander un permis de réunion pour servir, les conditions suivantes doivent être respectées par la personne physique ou la personne morale : • dans le cas d'un événement sportif, n'exercer aucune forme de pari et n'octroyer aucune bourse au cours des compétitions sportives; • n'exiger aucun droit d'entrée ou d'admission à l'occasion de l'événement; • ne prévoir aucun profit à l'occasion de l'événement.

Vous pouvez également joindre le service à la clientèle de la Régie afin d’obtenir toute information additionnelle relativement à un cas spécifique, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h : Téléphone Québec : 418 643-7667 Montréal : 514 873-3577 Ailleurs : 1 800 363-0320 (sans frais) Téléscripteur pour personnes malentendantes Québec : 418 528-7666 Ailleurs : 1 877 663-8172(sans frais)


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Où doit-on se procurer l’alcool pour les événements au cours desquels un permis de réunion sera en vigueur?

Un titulaire de permis de réunion pour vendre ou pour servir doit acheter directement d'un titulaire de permis d'épicerie (épicerie ou dépanneur) la bière qu'il entend vendre ou servir.

Quant aux autres boissons alcooliques, elles doivent provenir d'une succursale de la Société des alcools du Québec, d'un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, d'un titulaire de permis de vendeur de cidre ou d'un titulaire de permis d'épicerie.

Il est à noter que le permis de réunion n'autorise pas la vente ou le service de bière en fût et de vin en fût.

Dans un événement grand public, est-il possible d’avoir des commandites en alcool d’une brasserie ou d’un producteur québécois de vin ou de cidre?

En vertu de l’article 6 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, « un fabricant et un titulaire de permis ne peuvent faire conjointement de la publicité sur une boisson alcoolique ». Ainsi, il est interdit d’annoncer une soirée en spécifiant le produit d’un brasseur qui y collabore.

Enfin, l’article 8 prévoit qu’ « un titulaire de permis ou un distributeur ne peut faire une publicité sur les marques de boissons alcooliques d’un seul fabricant ». À titre d’exemple, il n’est pas permis de garnir la terrasse d’un établissement avec les articles promotionnels d’un seul fabricant. Toutefois, ces deux dispositions ne s’appliquent pas à la publicité diffusée dans l’établissement.

Comment fait-on pour gérer une commandite d’alcool lorsque la règle nous dit que nous devons nous le procurer dans une entreprise détenant un permis de vente (SAQ, épicerie, etc.) et que nous devons conserver les factures?

Le titulaire d’un permis de réunion doit obligatoirement s’approvisionner en boissons alcooliques auprès d’une succursale de la Société des alcools du Québec, d’un titulaire de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, d’un vendeur de cidre ou d’un titulaire de permis d’alcool (dépanneur ou épicerie).

Conseil de Steve: Regardez avec votre commanditaire sur ce fonctionnement, ils sont habitués et peuvent planifier le tout.

Qui doit faire la demande de permis auprès de la Régie dans le cadre d’un mariage ou d’un événement privé, le planificateur ou le client?

Le client, c’est-à-dire la personne en faveur de laquelle l’événement doit se dérouler, est responsable d’effectuer la demande mais une autre personne peut agir en son nom. Dans ce cas, une copie de la résolution désignant le mandataire doit accompagner la demande. Le client demeurera responsable de l’exploitation du permis.


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Qui doit faire la demande de permis auprès de la RACJ dans le cadre d’un événement corporatif, le planificateur ou le client?

Le client, c’est-à-dire la personne en faveur de laquelle l’événement doit se dérouler, est responsable d’effectuer la demande mais une autre personne peut agir en son nom. Dans ce cas, une copie de la résolution désignant le mandataire doit accompagner la demande. Le client demeurera responsable de l’exploitation du permis.

Pour les salons de dégustation tenus dans le cadre d’une collecte de fonds dont les profits ne peuvent être utilisés pour faire la promotion et la mise en marché de boissons alcooliques : • La personne morale à but non lucratif qui organise l’activité doit déposer une demande de permis de réunion pour vendre et effectuer le paiement des frais exigibles. • Le fabricant de boissons alcooliques titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, le fournisseur de boissons alcooliques de la Société des alcools du Québec, l’agent ou le représentant de ces personnes, doit également déposer une demande de permis de réunion pour vendre. Un permis est délivré à un coût nul.

Pour les salons de dégustation qui visent à faire la promotion et la mise en marché des boissons alcooliques : • Le fabricant de boissons alcooliques titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools ou le fournisseur de boissons alcooliques non représenté par un agent ou un représentant, doit déposer une demande de permis de réunion pour vendre et effectuer le paiement des frais exigibles. • L'agent ou le représentant du fabricant ou du fournisseur de boissons alcooliques doit également déposer une demande de permis de réunion pour vendre. Le droit payable exigé dépend du nombre de fabricants ou de fournisseurs représentés.

Comment, pour les deux types d’événements (privé et corporatifs), le planificateur peut-il faire la demande au nom du client, par procuration ou autrement?

La personne physique, la personne morale ou un organisme sans but lucratif légalement constitué en faveur duquel l’événement doit se dérouler est responsable de l’exploitation du permis et responsable d’effectuer la demande. Mais une autre personne peut agir en son nom et dans ce cas, une copie de la résolution désignant le mandataire doit accompagner la demande. Par exemple, si la demande est faite pour une personne morale et que le demandeur n’est pas membre du conseil d’administration, une autorisation écrite autorisant à présenter la demande peut être exigée.

Avez-vous des conseils à donner pour faciliter les demandes de permis?

a. Délais pour présenter une demande

Votre demande de permis d’alcool pour une réunion doit être reçue à la Régie au moins 15 jours avant la date de l’événement ou, lorsque l’événement comporte plusieurs activités, au moins 15 jours avant la date de la première de ces activités. Afin de vous assurer d’obtenir votre permis de réunion à temps pour une activité prévue durant l’une des périodes les plus achalandées de l’année, soit en juin et en juillet ou en décembre et en janvier, de même que pour tous les événements publics tenus à l’extérieur, nous vous suggérons de présenter votre demande au moins 30 jours avant la date de la tenue de l’activité. Prenez note que ces délais sont nécessaires dans le cas où la demande de permis doive être soumise au tribunal de la Régie.

b. Documents requis Il faut remettre le formulaire Demande de permis de réunion dûment rempli et signé, les documents nécessaires pour l’émission du permis et le paiement des frais exigés. Les documents nécessaires à l’émission du permis sont décrits à la page 2 (Instructions) du formulaire disponible au www.racj.gouv.qc.ca. La Régie peut exiger tout autre document lors de l’analyse de la demande. Le défaut de fournir tous les documents requis pourrait entraîner un délai de traitement supplémentaire ou le refus de votre demande.

c. Où déposer la demande? Les documents doivent être transmis par la poste ou être déposés en personne à l'un des bureaux de la Régie des alcools, des courses et des jeux. À Québec : 560, boulevard Charest Est Québec (Québec) G1K 3J3 À Montréal : 1, rue Notre-Dame Est, bureau 9.01 Montréal (Québec) H2Y 1B6

d. Mode de paiement

Une demande de permis faite par la poste doit être accompagnée du coupon-réponse pour paiement par carte de crédit, ou encore d'un chèque, d’un mandat postal ou d’un mandat bancaire à l'ordre du ministre des Finances du Québec. Pour une demande déposée à l'un des bureaux de la Régie, les droits peuvent être acquittés de l’une des façons proposées lors d’un envoi postal, de même que par carte de débit ou en argent comptant.

Pour le permis de vente, pourquoi demander un budget lors de la demande de permis ?

Un budget est demandé afin de pouvoir vérifier l’objectif visé par l’activité. L’article 20 du Règlement sur les permis d’alcool précise qu’un permis de réunion pour vendre peut être délivré à une personne physique si elle satisfait notamment à la condition de ne prévoir réaliser aucun profit à l’occasion de l’événement. L’article 21 précise qu’un permis de réunion pour vendre peut être délivré à une personne morale à la condition, entre autres, que les profits ne soient utilisés que pour la réalisation des fins charitables ou religieuses d’une personne morale sans but lucratif.

Dans un mariage ou un événement corporatif, peut-il arriver qu’un inspecteur de la RACJ vienne inspecter?

Oui, en vertu des articles 110 et 111 (Enquête et inspection) de la Loi sur les permis d’alcool. Les corps policiers ont également pouvoir en cette matière.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité?

La Loi sur les permis d’alcool (articles 85 et 86) prévoit qu’un titulaire de permis d’alcool qui contrevient aux dispositions légales et réglementaires peut faire l’objet d’une convocation devant la Régie et se voir imposer une sanction telle la révocation ou la suspension de son permis. Par exemple, si des manquements sont constatés, la Régie peut, lors d’une demande subséquente, exiger du titulaire des engagements afin de s’assurer de la conformité de l’exploitation de son permis.

De même, en vertu de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, le titulaire du permis d’alcool est passible d’une amende (cela relève du Directeur des poursuites criminelles et pénales).

Dans une salle de réception avec une terrasse, pourquoi demander deux permis d’alcool?

Il s’agit d’un principe sous-jacent au régime de permis d’alcool du Québec, c’est-à-dire qu’un permis est délivré pour chaque pièce ou chaque terrasse d’un établissement. Les permis d’alcool sont ainsi délivrés en fonction de superficies distinctes qui doivent respecter certaines normes d’aménagement et qui sont définies en tant que pièce ou terrasse : Une pièce est une aire d'un immeuble qui est délimitée de façon permanente par des murs ou des cloisons sauf une entrée, un couloir, une galerie, une cuisine, les toilettes. Une mezzanine peut être considérée comme une pièce distincte. Une terrasse est une aire extérieure et ouverte qui est délimitée par un muret, un treillis, une haie, une clôture, un ouvrage, toute autre structure.

En espérant que ceci vous aide et vous permet de mieux gérer vos demandes de permis d'alcool. Une chose est certaine, consommez avec modération.

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